Conditions générales d’utilisation

Version du 23 septembre 2026. Ces conditions régissent le service de mise en relation et de suivi de collaborations à règlement direct. Les documents et engagements antérieurs restent régis par leurs versions acceptées.

Éditeur et contact

Séjournée est édité par FIZZY APP SASU, 6 place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse, France, RCS Toulouse 979 647 369. Contact et signalement : hello@sejournee.com.

Service et rôle des parties

Séjournée fournit la recherche de créateurs, les invitations, la messagerie, le cadrage du projet, la signature électronique et le suivi des livraisons. Le contrat de collaboration est conclu exclusivement entre l’établissement et le créateur. Les outils et modèles ne garantissent ni un résultat commercial, ni la conformité de chaque opération dans tous les pays.

Séjournée n’encaisse pas la rémunération du créateur, ne la séquestre pas, ne fournit pas de garantie de paiement et n’émet pas de facture ou d’avoir au nom du créateur pour les nouvelles collaborations. Aucun mandat de facturation ni compte Stripe Connect n’est requis. Aucune empreinte bancaire ni indemnité automatique n’est mise en place.

Comptes et identité déclarée

Le service est destiné aux personnes majeures. Les créateurs déclarent leur statut de particulier ou de professionnel. Les établissements agissent à titre professionnel et chaque signataire doit être autorisé à représenter la partie concernée. Vous fournissez des informations exactes, protégez vos accès et tenez votre identité à jour. Avant signature, chaque partie renseigne son identité et déclare être autorisée à exercer l’activité concernée. Chaque partie assume ses obligations professionnelles, fiscales, sociales et de facturation.

La revue professionnelle sur justificatif est facultative. Le badge indique uniquement qu’une identité et une activité professionnelle ont été examinées à une date donnée. Il ne garantit ni la situation fiscale actuelle, ni la solvabilité, ni la qualité des contenus, ni l’exécution d’une collaboration. Une modification d’identité entraîne un nouvel examen avant réattribution du badge.

Collaborations des particuliers

Le créateur renseigne son identité et, s’il se déclare professionnel, son identifiant professionnel avant sa première candidature. Le statut et l’identifiant sont déclaratifs et ne valent pas vérification par Séjournée. Un particulier peut participer à plusieurs collaborations successives en échange de séjours ou d’expériences, sans rémunération monétaire. Il dispose de 5 places pour ses dossiers ouverts : candidatures en attente et collaborations acceptées non encore validées. Une acceptation conserve la place déjà utilisée ; un refus, un retrait avant acceptation, une annulation ou la validation du contenu la libère. Cette limite d’organisation n’est ni un seuil fiscal ni une dispense légale.

Les deux parties acceptent un contrat précisant le séjour, les contenus, les délais et les droits d’usage. Le créateur respecte le brief accepté et les obligations de transparence publicitaire applicables. Il déclare être autorisé à réaliser la prestation, assume ses obligations fiscales et sociales, y compris pour les avantages en nature, et met son statut à jour lorsque sa situation ou la loi l’exige. Une déclaration inexacte, un abus ou des engagements non tenus peuvent entraîner un examen et une restriction du compte. Aucun point convertible, bon d’achat ni pénalité financière automatique n’est prévu par ce parcours.

Crédits et abonnement des établissements

L’établissement peut acheter un crédit collaboration à paiement unique ou souscrire un abonnement mensuel ou annuel. La publication des projets et les aperçus anonymisés des candidatures sont gratuits. Un crédit est payé pour déverrouiller les profils complets, réservé à l’acceptation d’une candidature et consommé seulement à la signature du contrat par les deux parties. Il reste disponible sans expiration tant qu’il n’est pas consommé ; une annulation avant signature libère le crédit. Après signature, il a été utilisé. Un remboursement ou une contestation de paiement suspend le crédit concerné. L’achat d’un crédit ne crée aucun renouvellement automatique.

Le compte créateur est gratuit. Un crédit disponible ou réservé, ou un abonnement actif, permet de déverrouiller les candidatures d’un projet consulté. Cet accès au projet reste acquis après réservation ou consommation du crédit et après la fin de l’abonnement, sauf remboursement ou contestation du crédit utilisé pour cet accès. Accepter une nouvelle candidature nécessite un crédit disponible ou un abonnement actif. L’abonnement permet un nombre illimité de collaborations pendant sa période active, sans frais supplémentaires par collaboration. Le prix, la devise, les taxes applicables, la périodicité et les conditions de renouvellement sont présentés avant paiement. Aucun abonnement payant n’est créé par la seule inscription. Séjournée ne prélève aucune commission sur la rémunération du créateur.

L’abonnement couvre l’organisation souscriptrice et ses utilisateurs autorisés. Il se renouvelle selon la périodicité acceptée, sauf résiliation. Le propriétaire de l’organisation peut consulter les factures, mettre à jour le paiement et programmer la résiliation depuis la gestion de l’abonnement. Une résiliation prend effet à la fin de la période payée, sauf disposition impérative ou accord contraire. Une période entamée n’est pas remboursée au prorata, sauf obligation légale ou accord écrit. Les modifications de prix s’appliquent pour l’avenir après information du client.

En cas de fin d’abonnement ou de paiement non régularisé, les nouvelles mises en relation peuvent être suspendues. Les collaborations et échanges déjà ouverts restent accessibles, sous réserve des règles de sécurité, de conservation des données et de fermeture du compte. L’abonnement ne promet pas un nombre déterminé de réponses ou de collaborations conclues.

Accord, facturation et règlement direct

Avant signature, les parties conviennent du séjour, des livrables, du brief, des délais, des retouches, de la rémunération éventuelle et des droits d’usage. Le séjour constitue une contrepartie en nature, même sans complément monétaire. Il ne dispense pas des pièces et déclarations légalement requises. Chaque partie établit ses propres factures ou documents appropriés et détermine les taxes qui lui incombent.

Tout paiement entre l’établissement et le créateur est effectué hors de Séjournée selon leur contrat. La confirmation de réception enregistrée sur la plateforme est une déclaration du créateur, non une vérification bancaire. Les parties peuvent communiquer et régler directement leur collaboration ; elles ne doivent pas contourner les contrôles d’accès, extraire le répertoire ou partager un abonnement sans autorisation.

Contenus et droits d’utilisation

Vos contenus restent votre propriété. Vous accordez à Séjournée une autorisation limitée et non exclusive de les héberger et de les afficher pour faire fonctionner le service. Vous détenez les autorisations nécessaires concernant les images, personnes, lieux, musiques et autres éléments fournis. Les contenus illicites, trompeurs, contrefaisants, harcelants ou non autorisés sont interdits.

La licence de collaboration précise les usages, supports, durée et territoire. Les aperçus ne valent pas autorisation d’exploitation. Selon les conditions expressément acceptées, les fichiers finaux et les droits sont libérés à la validation ou après validation et confirmation du règlement par le créateur. Séjournée ne peut empêcher une copie illicite d’un aperçu ni garantir le recouvrement d’un impayé.

Signalements, différends et responsabilité

Signalez tout abus ou contenu illicite à hello@sejournee.com en précisant les faits et le dossier concerné. Séjournée peut demander des précisions, limiter l’accès ou retirer un contenu après examen. Le désaccord sur une livraison, un paiement ou une annulation relève d’abord des parties ; Séjournée peut faciliter les échanges mais ne rend pas de décision juridictionnelle et ne prélève pas de pénalité.

Séjournée reste responsable de ses propres obligations légales et contractuelles. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni la bonne exécution des engagements des utilisateurs. Ces dispositions n’excluent aucune responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

Données, suspension et clôture

La politique de confidentialité décrit les traitements, les destinataires et vos droits. Les justificatifs professionnels sont privés et accessibles uniquement aux personnes habilitées à les examiner. Les documents contractuels et financiers historiques sont conservés selon les durées applicables. Demandez la clôture de votre compte au support ; elle ne supprime pas les obligations en cours ni les pièces devant être légalement conservées.

En cas de fraude, atteinte à la sécurité ou manquement aux présentes conditions, Séjournée peut suspendre un accès de manière proportionnée, avec information du titulaire sauf nécessité légale ou de sécurité. Une maintenance temporaire peut limiter certaines fonctions sans modifier les engagements déjà conclus.

Droit applicable

La relation de service entre Séjournée et ses clients est régie par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties recherchent une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables. Le contrat établissement-créateur reste distinct. Toute nouvelle version est datée et ne réécrit pas les contrats signés.