Guide pratique · Créateurs et établissements
Droits d’usage UGC : que faut-il prévoir avant de publier ?
Recevoir une vidéo ne donne pas automatiquement tous les droits pour l’exploiter. Avant une collaboration UGC, précisez les usages autorisés, leur durée, les territoires et la publicité éventuelle. Vérifiez aussi les droits sur la musique et les personnes filmées : ils ne se confondent pas avec ceux du créateur.
Par la rédaction Séjournée · Mis à jour et sources vérifiées le
À retenir
- La livraison du fichier et l’autorisation d’exploitation sont distinctes.
- Un usage absent ou ambigu doit être clarifié avant diffusion.
- Conservez le contrat, les autorisations et la version validée ensemble.
Distinguer le fichier, l’exploitation et le droit moral
En droit français, l’article L131-3 encadre la délimitation des droits cédés : droits concernés, exploitation, destination, lieu et durée. L’article L121-1 protège le droit moral de l’auteur. Une formule « tous droits » ne suffit donc pas à supprimer toute limite.
Ne pas déduire une autorisation du silence.
Une durée manquante ne signifie pas automatiquement une exploitation perpétuelle. Si le document est ambigu, demandez une clarification avant la publication ou une validation juridique.
Nommer le bénéficiaire.
Le contrat vise-t-il l’hôtel, la société exploitante, le groupe ou une agence mandatée ? Cette question devient importante lorsque les fichiers circulent entre plusieurs structures.
Décrire les usages avec une grille lisible
La grille suivante sert à préparer la discussion. Ses lignes ne sont pas des autorisations : elles doivent être adaptées et reprises dans l’accord applicable.
| Point à décider | Question concrète |
|---|---|
| Supports et destination | Site, comptes sociaux nommés, newsletter, fiche de réservation ou diffusion hors ligne ? |
| Durée et départ | À partir de quelle date, pour quelle durée, avec quel renouvellement ? |
| Territoire | Quels marchés sont visés, et comment traiter l’accès mondial à un site ? |
| Publicité | Diffusion sponsorisée incluse ? Sur quels comptes et pendant quelle période ? |
| Adaptations et partage | Recadrage, traduction, nouveau montage, agence ou partenaires autorisés ? |
| Fin de l’autorisation | Que deviennent les anciennes publications et les campagnes encore actives ? |
Séparer diffusion organique, publicité et publication du créateur
Publier sur le compte de l’hôtel, sponsoriser un contenu et faire publier le créateur sont trois demandes différentes. Décrivez-les séparément dans le brief pour éviter de négocier un forfait qui recouvre des attentes incompatibles.
Les usages publicitaires.
Précisez les campagnes prévues et les éventuelles autorisations de diffusion depuis le compte du créateur. Ne communiquez pas un mot de passe pour cela : utilisez les permissions officielles de la plateforme et fixez leur fin.
Le prix de la licence.
Il dépend du périmètre négocié. Une extension de durée ou de supports peut être discutée séparément. Aucun pourcentage commercial ne s’applique automatiquement à tous les créateurs.
Vérifier les droits des tiers et le portfolio
Les personnes reconnaissables.
Anticipez les autorisations adaptées pour les personnes mises en scène et évitez d’inclure des clients à leur insu. Le consentement au tournage et celui à la diffusion ne sont pas à confondre. Des précautions spécifiques concernent les mineurs.
La bande-son et les éléments intégrés.
Vérifiez la licence exacte de la musique, des images ajoutées et des autres créations. Un fichier disponible dans une application ne constitue pas à lui seul une autorisation pour tous les usages.
Votre portfolio.
Convenez de la possibilité de montrer le projet, de sa date et de ses supports. La qualité d’auteur n’efface pas les engagements de confidentialité, les droits des personnes ou les restrictions acceptées.
Garder une trace exploitable après la livraison
Rangez chaque version finale avec le brief, l’accord, les justificatifs de licence et les autorisations nécessaires. Notez l’échéance des usages et la personne responsable du renouvellement.
Avant un nouvel usage.
Un partenaire demande la vidéo pour sa propre campagne ? Relisez le périmètre avant d’envoyer le fichier. Si nécessaire, faites formaliser l’extension et son prix.
En cas de désaccord.
Conservez les documents et les captures datées de diffusion. Demandez une clarification écrite et prenez conseil selon la situation. Ce guide ne permet pas de conclure à lui seul qu’un usage précis est licite ou illicite.
Exemple fictif : la vidéo change de destination
Un hôtel commande un film pour son site et ses comptes sociaux. Après livraison, une agence souhaite l’utiliser dans une campagne pour plusieurs établissements du groupe.
Avant de transférer le fichier, vérifiez qui est bénéficiaire de l’accord, si la publicité et les autres établissements sont couverts, et si la musique ainsi que les autorisations des personnes permettent ce nouvel usage.
Si un point manque, suspendez ce nouvel usage le temps de le clarifier. Une extension écrite peut préciser supports, bénéficiaires, durée et prix. Ce scénario illustre une vérification, pas une clause juridiquement validée.
On vous répond
Questions fréquentes
Payer la vidéo donne-t-il tous les droits ?
Non, le paiement et la livraison ne suffisent pas à définir tous les usages autorisés. Vérifiez le périmètre de l’accord et les droits des tiers avant diffusion.
Sans durée écrite, les droits sont-ils illimités ?
Il ne faut pas le déduire. Une clause incomplète ou ambiguë doit être clarifiée. En France, le cadre de la cession est notamment posé par l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Peut-on utiliser une vidéo organique en publicité ?
Seulement si cet usage est couvert par les autorisations applicables. Vérifiez le contrat, la bande-son, les personnes filmées et les éventuelles permissions liées au compte du créateur.
Le créateur peut-il toujours montrer la vidéo dans son portfolio ?
Pas sans vérifier les engagements pris et les droits concernés. Mettez-vous d’accord sur les supports et la date de présentation, notamment en présence de confidentialité ou de personnes reconnaissables.
Sources et méthode
Les références étayent les points identifiés dans le guide. Nos checklists et exemples fictifs sont des outils éditoriaux, pas des témoignages clients ni des résultats de campagne mesurés.